La franchise en base de TVA concerne la grande majorité des indépendants qui démarrent leur activité en France. Ce régime dispense de facturer, déclarer et reverser la TVA, à condition de rester sous des plafonds de chiffre d’affaires révisés à plusieurs reprises ces dernières années.
Les seuils applicables en 2026 restent ceux qui prévalaient avant la tentative de réforme issue de la loi de finances pour 2025, dont le projet d’un seuil unique à 25 000 euros a été abandonné puis les anciens plafonds rétablis par la loi du 3 novembre 2025.
Seuils de franchise en base de TVA : ce qui s’applique réellement en 2026
La confusion persiste parce que plusieurs versions des seuils ont circulé en moins de deux ans. Le point de départ reste simple : le régime s’applique tant que le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne dépasse pas un plafond qui varie selon la nature de l’activité.
Pour les activités de négoce et d’hébergement, le seuil de franchise en base de TVA est fixé à 85 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Pour les prestations de services (conseil, développement web, formation, design), il descend à 37 500 euros. Ces montants sont ceux du droit en vigueur, et non ceux du projet avorté.
Chaque catégorie dispose aussi d’un seuil majoré : 93 500 euros pour le négoce et l’hébergement, 41 250 euros pour les services. Le franchissement du seuil de base en année N-1 entraîne l’assujettissement au 1er janvier de l’année suivante. Le franchissement du seuil majoré en cours d’année rend la TVA exigible dès le jour du dépassement.
Dépassement des seuils de TVA : le piège du basculement en cours d’année
Beaucoup d’indépendants comprennent le premier palier (seuil de base) mais sous-estiment le second (seuil majoré). La distinction a des conséquences pratiques immédiates.
Quand un développeur freelance en prestations de services dépasse 37 500 euros de chiffre d’affaires en N-1, il sait qu’il devra facturer la TVA dès janvier N+1. Il dispose de quelques semaines pour adapter ses devis, demander un numéro de TVA intracommunautaire et paramétrer sa facturation.
La situation est plus brutale lorsque le seuil majoré de 41 250 euros est franchi en cours d’année. La TVA devient exigible dès la facture qui provoque le dépassement. Il faut alors émettre une facture rectificative, prévenir le client, et déposer une déclaration de TVA pour la période restante. Les logiciels de facturation ne gèrent pas tous ce basculement automatique, ce qui expose à des erreurs sur les documents transmis aux clients et à l’administration fiscale.
Activités mixtes : un calcul souvent mal compris
Un indépendant qui combine vente de matériel et prestations de services relève de deux seuils distincts. Le chiffre d’affaires global ne peut pas dépasser 85 000 euros, et la part liée aux services ne peut pas excéder 37 500 euros. Dépasser l’un ou l’autre suffit à déclencher l’assujettissement.
TVA non déductible : quand la franchise coûte plus qu’elle ne rapporte
Le régime de franchise est souvent présenté comme un avantage. Il l’est pour les indépendants dont les charges professionnelles restent faibles (consultant, rédacteur, graphiste avec peu d’achats de matériel). Pour d’autres profils, la balance penche dans l’autre sens.
Un photographe indépendant qui investit dans du matériel, loue un studio et achète des licences logicielles paie la TVA sur chacune de ces dépenses sans pouvoir la récupérer. Sur un achat de matériel à 3 000 euros HT, la TVA représente 600 euros définitivement perdus. Multipliés par plusieurs investissements dans l’année, ces montants pèsent sur la rentabilité.
- Les activités à faibles charges (conseil, coaching, rédaction) profitent pleinement de la franchise parce que la TVA non déductible reste marginale par rapport à la simplification administrative obtenue.
- Les activités à fort investissement (artisanat, photographie, e-commerce avec stock) supportent un coût caché qui augmente avec le volume d’achats professionnels.
- Les prestataires B2B dont les clients sont eux-mêmes assujettis n’offrent aucun avantage de prix en franchise, puisque leurs clients auraient de toute façon déduit la TVA facturée.
Ce dernier point est rarement souligné. En B2B, la franchise ne crée pas d’avantage concurrentiel sur le prix. Elle simplifie la gestion, mais ne réduit pas le coût pour le client final.
Franchise en base de TVA et opérations dans l’Union européenne
Depuis le 1er janvier 2025, un dispositif de franchise européenne permet à une petite entreprise établie en France de demander à bénéficier de la franchise dans d’autres États membres. Ce mécanisme ne fonctionne pas comme une extension automatique du régime français.
L’entreprise doit effectuer une notification préalable et assurer un suivi de son chiffre d’affaires pays par pays. Des déclarations périodiques sont exigées, y compris pour les pays où aucune opération n’a été réalisée. Cette contrainte administrative distingue nettement le régime transfrontalier de la franchise nationale, qui dispense justement de toute déclaration de TVA.
Pour un freelance informatique qui facture ponctuellement un client belge ou allemand, ce régime peut éviter l’immatriculation à la TVA dans chaque pays concerné. Pour un indépendant dont l’activité reste concentrée en France, la franchise européenne n’apporte rien et ajoute des obligations déclaratives inutiles.
Mention obligatoire sur les factures
Quel que soit le périmètre géographique, tout indépendant en franchise doit porter sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » (ou la référence équivalente au Code des impositions des biens et des services, article L. 223-3). L’absence de cette mention expose à un redressement, même si aucune TVA n’a été collectée à tort.
Renoncer à la franchise de TVA : dans quels cas opter volontairement
L’option pour le paiement de la TVA est possible à tout moment. Elle prend effet au premier jour du mois où elle est formulée auprès du service des impôts des entreprises, et engage l’indépendant pour une durée de deux ans.
Deux situations justifient concrètement cette démarche :
- L’indépendant prévoit des investissements lourds (achat de matériel, aménagement de locaux) et souhaite récupérer la TVA sur ces dépenses dès le démarrage.
- L’activité est exclusivement orientée B2B et les clients attendent des factures avec TVA pour exercer leur propre droit à déduction.
- Le chiffre d’affaires approche régulièrement les seuils, ce qui provoquerait des basculements répétés entre franchise et assujettissement, source de complexité administrative et d’erreurs de facturation.
L’option est irrévocable pendant deux ans. Un indépendant qui opte puis voit son activité ralentir reste tenu de déclarer et reverser la TVA même si son chiffre d’affaires repasse largement sous les seuils. La décision mérite donc un calcul préalable sur la base des charges réelles et du profil de clientèle, pas sur une anticipation optimiste du chiffre d’affaires.
