entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée

La création d’entreprise en France bénéficie de nombreux dispositifs gouvernementaux mais aussi d’une position attractive sur le marché mondial notamment. Pour nos dirigeants politiques, adeptes fervents de la « start-upisation » du tissu économique, l’entreprise est en outre l’élément de base qui doit constituer le bloc national. Pourtant, beaucoup d’individus tentés par l’aventure entrepreneuriale hésitent entre les différents statuts. Voici donc pourquoi et comment créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, plus communément appelée EURL.

La définition de l’EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée découle du statut de la Société Anonyme à Responsabilité Limitée. Les deux régimes sont en effet quasiment identiques à la différence essentielle que l’EURL permet à un entrepreneur de se lancer seul, devenant ainsi l’associé unique de son entreprise. A ce titre, l’EURL est à la SARL ce que la SASU est à la SAS. Mais si de nombreux entrepreneurs individuels choisissent d’exercer sous le régime de l’EURL, c’est aussi et surtout parce qu’elle permet d’assurer une meilleure protection de leur patrimoine personnel.

Avant qu’il soit possible de créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, les entrepreneurs individuels devaient en effet obligatoirement passer par le régime de l’Entreprise Individuelle, un statut qui mettait en jeu les biens de l’individu. L’EURL a permis de répondre à ces aspirations tout en offrant un modèle de société dont le capital est réparti en parts sociales et non en actions, comme c’est le cas par exemple pour la SASU. La création d’une EURL est donc très appréciée de nombreux projets de petite et moyenne importance.

Avantages et inconvénients de la création d’une EURL

Bien entendu, le premier avantage de la création d’une EURL réside dans l’autonomie qu’il apporte à l’entrepreneur. En tant qu’associé unique, il peut prendre ses décisions seul sans avoir besoin d’organiser des assemblées générales, ni même de rendre compte à d’autres associés, comme dans le cas d’une SARL. Il lui suffit, pour formaliser ses décisions, de rédiger un DAU, pour Décision de l’Associé Unique. Si le statut reste très encadré juridiquement, il offre ainsi une certaine liberté décisionnelle tout en restant sécurisant pour les entrepreneurs.

L’encadrement juridique de l’EURL oblige en effet l’entrepreneur à respecter des procédures assez complexes et des règles strictes en matière de rédaction des statuts ou de fonctionnement de l’organisation. Il appartient donc à chacun de bien comprendre les tenants et aboutissants d’un tel statut et de les mettre en perspective avec ses attentes propres pour savoir s’il constitue le meilleur choix. Créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsablitilé Limitée doit donc d’abord être le fruit d’une réflexion sur les implications en termes d’organisation, et notamment sur le statut du gérant.

Bien choisir le régime social du gérant d’EURL

Avant toute création d’une EURL, il faut d’abord bien étudier la question du régime social du gérant. De manière générale, c’est l’associé unique qui endosse la plupart du temps ce rôle même s’il est possible de le déléguer à un tiers de confiance. Il faut avoir que le statut de gérant impose des obligations et que celui-ci peut être tenu responsable de ses décisions. Par ailleurs, le régime social du gérant est également variable. Il dépendra notamment de son statut d’associé unique ou de non associé.

Lorsqu’il est associé unique, il sera automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants en tant que Travailleur Non Salarié. Dans ce cas, qu’il perçoive une rémunération ou non, l’EURL devra s’acquitter de cotisations sociales et s’il est effectivement rémunéré, celles-ci s’élèveront à environ 45% de cette rémunération. D’autre part, si le gérant est un tiers et qu’il est rémunéré, alors il sera assimilé salarié et bénéficiera donc de la même protection sociale que les salariés sans toutefois cotiser pour le chômage. Et s’il ne perçoit pas de rémunération, le gérant tiers n’est soumis à aucun régime social et aucune cotisation n’est donc due.

EURL

Créer une EURL pour optimiser sa fiscalité

Créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée peuvent aussi répondre à un souhait d’optimiser la fiscalité d’une entreprise. En effet, l’EURL est par défaut soumise à l’imposition sur le revenu. Ceci constitue un véritable levier pour réduire la pression fiscale sur une activité, notamment à ses débuts lorsqu’elle ne permet pas encore de dégager des bénéfices conséquents. Les pertes enregistrées seront en outre directement répercutées sur les revenus de l’associé unique qui verra alors son taux d’imposition se réduire drastiquement.

Au contraire, il n’est pas conseillé d’opter pour la création d’une EURL si des bénéfices sont attendus dès les premières années d’exercice de l’activité. Toutefois, il reste possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés plutôt que l’imposition sur le revenu pour une durée maximale de 5 ans à partir de la création de l’entreprise. Sachez tout de même qu’une fois choisie, cette option est irréversible. Pour être complet, précisons également que toute EURL dont l’associé unique est une personne morale sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les formalités pour créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée

Comme pour toute création de société, il est nécessaire de suivre un protocole précis pour créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. La première étape consiste en la rédaction des statuts. Contrairement à la SASU par exemple, cette rédaction est ici très encadrée par la loi. Tout entrepreneur prudent devra donc bien s’informer sur ses possibilités, notamment via Internet qui regorge d’informations. Ensuite, il convient de publier l’avis de création de l’EURL via un journal d’annonces légales assermenté.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est indispensable pour y déposer le capital social de votre société. On rappelle ici qu’un unique euro est nécessaire pour réaliser l’opération mais aussi que vous pouvez décider de ne déposer qu’un cinquième du capital social lors de sa constitution, à la condition que déposiez le reste dans les cinq années suivantes. Enfin, il vous faudra constituer un dossier regroupant le formulaire Cerfa M0, les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds remis par la banque, une déclaration de non condamnation rédigée sur l’honneur, l’attestation de parution de l’annonce légale et enfin une copie de votre carte d’identité. Il ne vous reste alors qu’à envoyer ce dossier au greffe.

La création d’une EURL, une opportunité de carrière ?

Quelques temps après avoir envoyé votre dossier, vous devriez recevoir K-bis, soit la carte d’identité de votre société, qui atteste de son immatriculation. A partir de cet instant, l’aventure entrepreneuriale est lancée et vous pouvez commencer à facturer vos clients. La création d’une EURL implique ainsi de suivre des directives très précises, comme par exemple pour la rédaction des statuts, mais elle peut aussi être une source de bienfaits pour les entrepreneurs. On pense notamment à sa fiscalité intéressante des premières années ou encore au capital minimal de un euro nécessaire pour la créer. C’est pourquoi l’EURL est un vrai tremplin vers la réussite, accessibles aux moins fortunés comme aux chômeurs.

Pour ces derniers, il faut savoir que le statut permet de se construire soi-même son emploi, grâce par exemple à l’ACRE, qui permet l’exonération partielle des charges sociales en EURL, ou l’ARCE, autorisant elle de conserver le bénéfice des allocations tout en créant son entreprise. D’autre part, créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée offre aussi de sérieuses garanties en termes de protection du patrimoine personnel. Comme son nom l’indique, la responsabilité de l’entrepreneur n’est engagée qu’à la hauteur de son apport et, à moins d’une faute de gestion relevant de la responsabilité civile ou pénale, ses biens personnels ne pourront jamais être saisis par des créanciers.

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