La SASU constitue la forme individuelle de la SAS qui est la société par actions simplifiée. La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle se distingue par la grande autonomie contractuelle dont bénéficient les associés. Ceux-ci sont donc soumis à très peu de contraintes lors de la rédaction des statuts. Toutefois, créer une SASU ne s’improvise pas et il existe de nombreuses formalités cruciales à prendre en compte. Celles-ci sont dès lors essentielles à la naissance juridique de l’entreprise. Si vous envisagez de créer une SASU, voici les étapes à suivre.
Il est obligatoire de commencer par déterminer votre capital social qui désigne l’ensemble des biens et des apports numéraires destinés à la société. Pour précision, il n’y a pas de capital minimum ni de montant maximum. Vous êtes alors libre de le déterminer en fonction de vos besoins. En ce qui concerne les apports en capital pour la SASU, ils peuvent être de trois types. Il s’agit de l’apport en nature (bien immobilier, véhicule, équipements), en industrie (savoir-faire) ou en numéraire (somme d’argent). Notez également que plus l’apport est élevé, plus les risques seront importants. De même, vous aurez tendance à être moins crédible face des investisseurs et des partenaires, avec un apport trop faible. Pour un parfait équilibre, nous vous conseillons d’adapter le capital en fonction de votre situation propre.
Prenez également le soin de vous renseigner sur la récupération de la TVA pour les apports en nature de la société. Pour ce faire, vous devez connaître les conditions qui vous permettront de profiter de cet effet récupérable.
Considérez les besoins de financement sur le court terme
Il faut également prendre en considération le fait que le capital social servira au financement de vos débuts d’activité. C’est en réalité ce qui vous permettra de recourir à la création d’un compte courant associé et d’éviter d’avancer une somme. En d’autres termes, le capital doit constituer le parfait équilibre entre le niveau de risque envisagé et vos besoins financiers et en nature à court terme.
Optez pour une SASU à capital variable
Il est possible d’intégrer dans les statuts de la SASU une clause qui stipule le caractère variable du capital. Cela veut dire que vous pourrez augmenter ou réduire ce dernier pendant toute la durée de vie de l’entreprise, et ce, sans modifier les statuts. En l’absence de cette clause, le capital est considéré comme étant fixe. Vous devrez alors faire face à des formalités fastidieuses si vous voulez y apporter des modifications. Donc si vous hésitez toujours sur le montant, nous vous conseillons d’opter pour le capital variable.
Une fois que le capital a été clairement défini, vous devrez procéder à son dépôt sur un compte spécial. Il est possible de le déposer sur un compte bancaire, chez un notaire ou encore à la Caisse des Dépôts et Consignations. En outre, vous devez faire le dépôt de la moitié du capital au moment de la création de SASU. Le montant restant devra être déposé dans un délai inférieur ou égal à 5 ans. Vous recevrez d’ailleurs une attestation de dépôt de capital après avoir effectué cette formalité.
Rédigez les statuts de votre SASU et publiez une annonce légale
La rédaction des statuts est l’étape qui intervient juste avant la publication de la constitution de SASU dont le tarif de la ligne pour l’annonce légale est fixé annuellement par le Ministère de la Culture et de la Communication. Pour la rédaction des statuts, vous pouvez le faire seul si vous êtes associé unique ou faire appel à un expert juridique pour bénéficier d’un accompagnement qualifié. Il est également possible d’avoir recours aux services d’un prestataire juridique en ligne afin de bénéficier de son expertise et de ses conseils avisés.
Les mentions obligatoires des statuts
Voici les mentions obligatoires pour la rédaction des statuts d’une SASU, définies par l’article L210-2 du code du Commerce :
- L’identité de la société : il s’agit du nom de la SASU, de l’adresse du siège social et de sa durée de vie. La domiciliation peut se faire chez vous ou dans un local que vous avez loué.
- L’exercice social : c’est la date de clôture des comptes annuels. La plupart du temps, les sociétés choisissent la date du 31 décembre.
- Le capital social : le montant, ainsi que le type de capital (fixe ou variable). Il faudra également préciser la nature des apports, l’identité des associés, le nombre d’actions et la répartition de celles-ci.
- L’objet social : l’objet social est indispensable au moment de créer une SASU. Nous vous recommandons d’opter pour un objet social large afin d’éviter les formalités fastidieuses dans le cadre d’une modification. Choisissez donc un régime comprenant l’objet principal de l’entreprise et l’ensemble des activités liées pouvant s’y rapporter. L’idée est de laisser la porte ouverte à d’éventuelles expansions et de futurs investissements.
- Les règles de fonctionnement : déroulement de la prise de décision, convocation et structuration de l’assemblée générale.
- La répartition du résultat : définition du mode de distribution des dividendes ou des pertes.
Les mentions facultatives des statuts
Ces mentions ne sont pas obligatoires, mais vous pouvez bien entendu envisager de les intégrer à vos statuts :
- La nomination du dirigeant : nomination dans un acte séparé ou dans les statuts. Notez que vous pouvez déléguer la présidence à une personne non-actionnaire.
- Les clauses d’actionnariat : il s’agit notamment de la clause d’agrément, de la clause de préemption et de la cause d’inaliénabilité. Leur rôle est d’assurer la sécurité du fondateur grâce à un verrouillage des cessions d’action.
- Les autres clauses : elles peuvent être liées au compte courant d’actionnaire ou aux conditions de dissolution de la SASU.
La publication de l’annonce légale
Après la rédaction et la signature des statuts définitifs, il est obligatoire de publier un avis de constitution de société. Pour ce faire, vous devez vous tourner vers un journal d’annonces légales situé dans le département de votre siège social. Afin de vous faciliter la tâche, optez pour un service de publication d’annonces légales en ligne. Cette annonce a pour but d’informer les tiers de la création de votre entreprise. Dès lors, elle peut être publiée sur un site de presse en ligne ou sur internet.
Par ailleurs, l’avis doit comprendre les mentions obligatoires suivantes :
- la forme juridique de la société
- la dénomination sociale
- le siège social
- la nature et le montant du capital
- la durée de constitution de la SASU
- le nom et l’adresse du représentant
- le lieu d’immatriculation
Après la publication, vous recevrez une attestation de parution qui vous sera utile lors de l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. En ce qui concerne le prix de la publication d’annonce légale, il est fixe depuis le 1er janvier 2021. Il est ainsi de 141 euros HT dans toute la France, sauf dans les zones de Mayotte et de La Réunion où le tarif est de 169 euros HT.
Retenez également que la date de publication dans le journal d’annonces légales doit être identique ou postérieure à celle mentionnée dans l’attestation de dépôt de capital. Dans le cas contraire, votre dossier peut être rejeté par le centre de formalités des entreprises.
Notre conseil : choisissez une plateforme de publication d’annonces légales qualifiée assurant d’excellentes publications juridiques. Certaines peuvent d’ailleurs vous proposer des modèles optimisés grâce auxquels vous ferez de grandes économies en bénéficiant d’un prix abordable.
Constituez le dossier complet de création SASU
Pour procéder à la création d’une SASU, vous devez remplir un document officiel qui représente le formulaire de constitution de société (M0). C’est celui-ci qui vous permettra de faire immatriculer votre SASU au niveau du greffe du tribunal de commerce. Le formulaire est disponible au niveau du site du service public et devra être rempli en 3 exemplaires.
Une fois que vous avez fini de compléter le M0, vous devez procéder à la constitution du dossier de création de société. Celui-ci peut se faire en version papier ou en mode numérique et devra comporter toutes les pièces requises. Si vous souhaitez déposer le dossier en ligne, alors rendez-vous sur le site de votre CFE (centre de formalités des entreprises). L’organisme se chargera de vérifier que le dossier est complet et procédera à son enregistrement avant de le transmettre aux services administratifs.
Les documents obligatoires
Les pièces justificatives que vous devez obligatoirement joindre au dossier de création sont les suivantes :
- le formulaire M0 rempli et signé
- le justificatif de domiciliation de la société
- un exemplaire original des statuts de la SASU datés et signés
- l’attestation de dépôt du capital
- la liste des souscripteurs
- la copie de l’avis de parution dans un journal d’annonces légales
Par ailleurs, le président et chaque dirigeant doivent fournir un original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. À cela, s’ajoute une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours.
Les documents facultatifs
Les documents non obligatoires, mais que vous pouvez ajouter au dossier sont les suivants :
- le formulaire NDI, relatif au nom de domaine du site web de votre société
- la déclaration ou déclaration préalable dans le cadre de l’exercice d’une activité réglementée
- la copie de nomination du commissaire aux comptes
D’autres documents peuvent vous être demandés selon certains contextes spécifiques liés à votre activité professionnelle.
Transmettez le dossier au greffe du tribunal de commerce
Vous pouvez effectuer vous-même la transmission du dossier de création SASU au greffe du tribunal de commerce, mais notez que le CFE compétent peut également s’en charger à votre place.
Si vous souhaitez vous occuper des formalités, alors plusieurs options s’offrent à vous : l’envoi par courrier, la demande en ligne ou le dépôt en main propre. Si vous préférez passer par le centre de formalités des entreprises, celui-ci se chargera alors de la transmission. Il vous alertera lorsqu’il y aura un justificatif manquant et dans ce cas, vous aurez un délai de 15 jours pour procéder aux modifications nécessaires.
Réceptionnez votre extrait Kbis
Après réception de votre dossier de création de SASU, le greffe vous envoie le Kbis de votre nouvelle entreprise. Il s’agit en quelque sorte de la carte d’identité d’une société et il regroupe toutes les informations concernant cette dernière. Dans certains cas, il peut vous être demandé lorsque vous répondez à un appel d’offres ou que vous souhaitez ouvrir un compte bancaire.
Par ailleurs, le Kbis vous permet de prouver l’existence de votre entreprise. Sa durée de validité est de trois mois et il est possible de faire une demande sur le site infogreffe.fr afin de le recevoir périodiquement. Grâce à cela, vous aurez toujours un document à jour.
Procédez au déblocage de votre compte professionnel
Après avoir reçu votre extrait Kbis, il vous sera possible de débloquer le compte professionnel dans lequel vous aviez déposé le capital. En effet, ce compte est bloqué après le dépôt et ne peut être débloqué qu’après réception du Kbis. En d’autres termes, vous ne pourrez ni ajouter ni retirer de l’argent durant cette période. Ce précieux document pourra donc être utilisé après déblocage du compte.
Effectuez les dernières formalités après la création de la SASU
Si vous n’avez pas indiqué les bénéficiaires effectifs au moment de l’immatriculation, alors vous devez le faire après la création. Pour précision, vous avez un délai de 15 jours pour effectuer cette démarche. Aussi, vous devrez vous acquitter de quelques formalités comptables pour assurer le bon déroulement financier de votre SASU. Si vous avez des connaissances en comptabilité, vous pouvez vous en charger vous-même. Sinon, pensez à faire appel à un expert-comptable qui pourra vous apporter son aide dans certaines tâches.
Ce qu’il faut savoir sur le délai de création d’une SASU
Le délai de création d’une SASU dépend de vos choix et peut donc être plus ou moins long. Mais de manière globale, il est relativement réduit, car la plupart des démarches peuvent été réalisées en ligne.
La rédaction des statuts
La durée de la rédaction des statuts dépendra de vos connaissances dans le domaine. Toutefois, celle-ci est toujours plus simple lorsqu’il s’agit d’une société par actions simplifiées unipersonnelle avec des associés. Pour gagner du temps, nous vous conseillons de faire appel à un expert juridique qui vous aidera à écourter la durée de création.
Le dépôt de capital
Le dépôt de capital ne prend généralement pas beaucoup de temps si vous choisissez d’effectuer les démarches en ligne. Dans le cas contraire, la procédure peut s’avérer plus longue.
La publication de l’avis de constitution
Elle peut être plus ou moins longue, en fonction des journaux officiels d’annonces légales. D’ailleurs, les journaux en ligne sont plus rapides et vous permettent d’obtenir une attestation de parution en moins d’une journée.
En ce qui concerne l’enregistrement du dossier d’immatriculation, il peut prendre du temps en fonction des organismes.
