statut SARL

L’entrepreneuriat se porte bien en France. Le goût marqué des des investisseurs pour le pays de Molière, la position dominante de son commerce dans de multiples secteurs, dont certains de pointe, la qualité des infrastructures ou encore la volonté politique de faire du pays un véritable hub du numérique permettent à la France et à son administration d’attirer chaque année de nouveaux candidats à l’aventure de l’entreprise. Et pour les accueillir dans les meilleures conditions, le code juridique des entreprises met à leur disposition un grand nombre de formes juridiques.

Tout le monde connaît la micro entreprise, qui a explosé cesse dernières années et permis à de nombreux individus de faire valoir leur capacité d’initiative. D’autres statuts sont bien moins célèbres comme l’EURL, mais pourtant plutôt bien adaptés pour les petits projets. La création d’une SARL est un processus plus courant, car cette forme juridique est historiquement plus ancienne. Dans cet article, nous détaillerons ces caractéristiques avant de faire de même avec le processus de création d’une SASU et ses spécificités. Nous verrons ensuite les différences entre les deux statuts avant de vous proposer des pistes pour éclairer le choix de la meilleure forme juridique pour votre entreprise.

La SARL et ses caractéristiques protectrices

La SARL, pour Société Anonyme à Responsabilité Limitée, est l’une des formes juridiques de sociétés commerciales les plus communes en France. Ceci s’explique par son historicité bien sûr, mais aussi par les nombreux avantages qu’elle procure aux entrepreneurs. La création d’une SARL est bien souvent motivée par le souci de protéger ses biens personnels. En effet, vous ne serez jamais engagé sur vos biens personnels en cas de dettes importantes de votre société. Autre point important, la SARL permet de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, un aspect essentiel pour tous les couples qui entreprennent ensemble au quotidien.

En outre, créer une SARL permet de bénéficier d’un encadrement juridique strict. Les associés ont alors moins de marge de manœuvre pour la rédaction des statuts, mais bénéficient en contrepartie de moins d’incertitude en ce qui concerne les règles juridiques de fonctionnement de leur société. D’autre part, contrairement à la création d’une SASU, c’est là l’une des différences entre les deux statuts, celle d’une SARL n’a pas pour but de faciliter l’inclusion de nouveaux associés. Ce type de structure commerciale est donc plutôt destinée à ceux qui cherchent à entreprendre avec des associés connus, en qui ils ont confiance, et ceci sur une longue période de temps.

La SASU, un tremplin pour les entrepreneurs autonomes

La SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est la version pour associé unique de la SAS. À ce titre, elle présente les mêmes caractéristiques. La grande flexibilité des statuts est certainement l’un des avantages les plus appréciés de ceux qui font le choix de ce type de structure juridique. Tous les types d’activité peuvent donc en profiter, notamment grâce à la grande liberté d’organisation qui la caractérise. En outre, il est possible de créer une SASU en apportant un seul et unique euro au capital lors de sa création. Ce qui est intéressant pour nombre d’entrepreneurs d’aujourd’hui, particulièrement dans la filière numérique, dont les coûts de fonctionnement et les besoins en achats sont quasi nuls.

Par ailleurs, la création d’une SASU peut aussi servir des objectifs d’optimisation fiscale. Il faut savoir que les dividendes versés à l’associé d’une SASU ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. En outre, le capital social d’une SASU est toujours réparti en actions, ce qui dans de nombreux cas, facilite la transmission de l’entreprise aux héritiers. Enfin, les cessions d’actions dans le cadre d’une SASU sont soumises à un régime fiscal particulièrement léger, ce qui est là encore très intéressant dans une société de la flexibilité et de la mobilité permanentes.

Les questions à se poser pour choisir entre la SARL et la SASU

L’un des premiers questionnements auxquels vous devrez répondre, et qui découle de la nature même des différences entre les deux statuts, concerne le nombre et la nature des associés. Si vous préférez travailler en famille ou avec des amis et que vous souhaitez que l’entreprise demeure telle à ses origines le plus longtemps possible, la création d’une SARL est certainement le meilleur choix pour vous. Par ailleurs, si vous souhaitez évoluer dans un cadre juridique strict, mais sécurisant, c’est là encore la SARL qui constituera le choix le plus pertinent.

Les différences entre les deux statuts sont donc largement de nature organisationnelle. La création d’une SASU, beaucoup plus libre par essence, implique par contre de souvent se faire accompagner juridiquement, notamment au moment de rédiger les statuts. Même lorsque vous disposez d’un exemple de statuts pour vous guider, les innombrables subtilités permises par cette forme de société commerciale peuvent vous limiter dans le profit à en tirer si vous n’êtes pas expert. D’autant que la SASU est avant tout un statut destiné aux entrepreneurs ambitieux pour qui le développement n’est pas un vain mot.

statut SASU

Les différences entre les deux statuts en matière de développement

Nous l’avons vu, la SARL est une forme juridique très stricte, mais aussi très sécurisante. Protection du patrimoine, possibilité de faire bénéficier son conjoint du statut de collaborateur, charges sociales moins élevées que dans une SASU, la SARL est une bonne option pour les activités prévisibles dans le temps notamment. La création d’une SARL est en outre assez simple puisque la législation l’encadre assez strictement. Au contraire, la création d’une SASU offre des perspectives très variées, et surtout des possibilités en matière d’actionnariat d’une autre mesure.

La SASU permet en effet de faire entrer des investisseurs au capital de votre société dans un futur proche ou lointain. Le choix de cette forme juridique peut donc avoir toute sa pertinence dans le cas d’entrepreneurs exerçant une activité appelée à grandir rapidement. En outre, le régime fiscal de la SASU permet une plus grande liberté de choix dans le mode d’imposition. Il sera par exemple possible de préférer se faire imposer sur le revenu plutôt qu’à travers l’impôt sur les sociétés pour un maximum de cinq ans, ce qui peut être intéressant si l’associé unique choisit de ne pas se rémunérer par exemple. A défaut, c’est donc l’impôt sur les sociétés qui s’applique mais avec un taux de seulement 15% jusqu’à 38120 euros de bénéfice.

Des statuts juridiques et des évolutions possibles

Les différences entre les deux statuts permettent donc à des entrepreneurs, aux visées et objectifs à court terme très différents, de fonder leur société et d’exercer leur activité. Les questions de la fiscalité et de la sécurité sont souvent centrales pour déterminer quel type de forme juridique sera la plus adaptée à une entreprise. Mais le choix de ce statut peut aussi résulter d’une vraie vision de long terme. Et dans ce cas, c’est souvent la SASU qui présente le plus grand nombre d’atouts.

En matière de possibilités d’investissement, d’optimisation de la fiscalité ou encore de souplesse dans les règles de fonctionnement, la création d’une SASU autorise une grande variété de choix, ce qui n’est pas le cas lors de la création d’une SARL. Pour favoriser un développement rapide, la SASU est sans doute l’option à privilégier, d’autant que le statut même de la société est déjà un marqueur de l’orientation psychologique de tout entrepreneur. À chacun donc de choisir en toute connaissance de cause et on rappelle que pour cela, il est bien souvent nécessaire de faire appel aux connaissances d’un expert du fonctionnement juridique des entreprises !

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