recommandé par internet

L’envoi de recommandé par internet offre les mêmes avantages qu’un recommandé classique. Autrement dit, elle dispose des mêmes valeurs juridiques que le recommandé habituel. Avec cette méthode, vous avez un service d’envoi à votre disposition à toute heure et à tout moment. Pour accéder à ce service, il y a quelques étapes à franchir.

La procédure pour envoyer un recommandé par internet

Pour envoyer un recommandé par internet, il vous suffit d’envoyer le document concerné en utilisant l’adresse mail du destinataire. C’est-à-dire que la procédure est similaire à l’envoi d’un email classique sauf que le destinataire doit accéder à un espace sécurisé pour lire son contenu. Cela implique d’avoir un compte en ligne auprès de la poste pour envoyer et recevoir un recommandé.

L’envoi de ce type de document numérique se fait sur la base d’un accord au préalable. Entre autres, le destinataire doit donner son accord pour que le transfert de document puisse avoir lieu. C’est utile pour la notification de l’adresse mail qui servira de preuve. Pour que l’accord soit recevable, il faut qu’il soit accompagné de la signature du bénéficiaire de l’envoi recommandé.

Autrement, vous devez vous identifier en utilisant vos identifiants eIDAS. Vous avez un éditeur de texte pour la rédaction de votre lettre et un champ spécialement dédié à l’adresse email du destinataire. Si besoin, vous pouvez ajouter une pièce jointe grâce à un module sécurisé. Cependant la taille de vos fichiers joints ne doit pas dépasser les 250 Mo.

envoyer recommandé

Le règlement eIDAS pour l’envoi d’une LRE

Il s’agit d’un règlement que l’on applique dans les pays de l’UE depuis le 1er juillet 2016. Ce règlement sert de socle pour les échanges électroniques tels que l’envoi de lettre recommandée électronique ou LRE. Pour que le document soit recevable, il doit être livré grâce aux services d’un prestataire de confiance de qualité.

Compte tenu de l’article L 100 de Code des postes et Communications électroniques datant de l’année 2019, le recommandée eIDAS est la seule LRE équivalente à la version classique. L’avantage avec un envoi numérique c’est qu’il est possible de faire un envoi groupé ou de faire une mise en file d’attente. Il est même possible de faire une assignation à un flux de facturation.

L’ERE ou envoi recommandé simple

L’envoi recommandé électronique simple est conforme aux contenus de l’article 43.1 du règlement de l’UE sur l’eIDAS. Elle utilise un système d’identification basique tout en étant tout de même recevable dans le cadre d’une procédure juridique. Toutefois, si vous devez l’envoyer à un destinataire n’ayant pas un statut de professionnel, vous devez tout de même obtenir son consentement.

Cette preuve de dépôt présentée sous forme électronique peut être conservée dans un délai de 3 mois sur votre compte sécurisé. Cette preuve est consultable en ligne en cas de litige avec l’un des destinataires de vos recommandées. Avec cette solution en ligne, vous n’avez plus à faire la queue à la Poste pour votre envoi. La prestation est accessible même si vous êtes à l’étranger.

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