Comment le ministère essaye de contourner les associations

Comme nous venons de l’écrire à Hervé NOVELLI – Ministre de la Consommation – il apparaît que les consommateurs et les copropriétaires sont actuellement victimes de manœuvres destinées à leur imposer un bien mauvais arrêté concernant les contrats de syndic.

Mauvais pour les copropriétaires mais excellent pour les syndics qui vont pouvoir continuer à agir comme ils le font depuis vingt-quatre ans (1986, date de libération des prix).

Voici la lettre explicative adressée à Hervé NOVELLI :

« Monsieur Hervé NOVELLI

Secrétaire d’État chargé de

l’industrie et de la Consommation

139, rue de Bercy

75012 Paris

Paris, le 1er Mars 2010

Monsieur le Ministre,

Nous venons d’apprendre par diverses organisations de consommateurs qu’un bureau du CNC avait été convoqué en urgence en pleine vacances de février pour se prononcer sur le projet d’arrêté concernant les contrats de syndics annoncé depuis plusieurs mois.

Il nous a été rapporté que faute de quorum la première réunion avait été annulée et reportée à une séance où il y aura vote sans quorum.

Si tel est le cas, cela voudrait dire que l’avis du CNC sur cet arrêté – du fait de cette convocation curieusement précipitée – ne refléterait pas forcément l’avis majoritaire des « consommateurs »et usagers.

Cela serait d’autant plus regrettable que le projet d’arrêté qui était soumis au CNC est une reprise à peine améliorée du texte de l’avis du CNC en date du 27 septembre 2007, texte dont la majorité des organisations du collège consommateurs ont mis en évidence les graves insuffisances et dont elles avaient demandé qu’il soit sensiblement amélioré, ce qui n’est malheureusement pas le cas.

Nous vous rappelons quelles sont les principales insuffisances pointées par les consommateurs et qui n’ont pas été corrigées dans le projet de décret.

1. Alors que le préambule de l’arrêté reprend l’idée selon laquelle les honoraires de syndic doivent être « prévisibles », l’arrêté lui-même ne prévoit toujours pas que la tenue de l’assemblée générale soit obligatoirement intégrée dans les honoraires de base, ceci que cette assemblée se déroule aux heures ouvrables ou non ouvrables.

2. Alors que des abus manifestes et massifs ont lieu sur les frais de « tirage » relatifs à des tâches et gestion courante qui peuvent représenter jusqu’à 20 % des honoraires de base, les syndics resteront libres de pratiquer les tarifs qu’ils veulent et de facturer ces frais arbitraires en plus de leurs honoraires de base.

3. Alors que chacun s’attendait à ce qu’ENFIN une définition des tâches de gestion courante soit imposée par l’arrêté, celui-ci reprend bien l’expression de « tâches de gestion courante » mais sans les définir à aucun moment (ce qui laissera la possibilité aux syndics de facturer en plus toute prestation ne figurant pas dans la LISTE (pourtant non exhaustive), des tâches de gestion courante.

4. Alors que les consommateurs dénoncent – depuis deux ans et demi, c’est-à-dire depuis la publication de l’avis du CNC – une multiplication des forfaits (de plus en plus élevés) facturés en plus des honoraires de base, le texte de l’arrêté reste muet à ce sujet, laissant donc les syndics libres de continuer à imposer toutes sortes de forfaits.

5. Alors que les abus sur les « prestations particulières » sont relevés par les observateurs depuis des années, là encore, l’arrêté se garde bien de tout éclairage qui permettrait aux usagers d’imposer des règles de prévisibilité, de transparence, de concurrence loyale.

6. Enfin, nous notons que le projet d’arrêté continue de rester muet au sujet des honoraires privatifs obligatoires dont les montants sont si souvent déconnectés de la réalité (lettre recommandée avec accusé de réception ; état daté, etc.).

[À noter : la seule avancée de ce projet de décret concerne la gestion des archives réintroduite en gestion courante, ce qui est du simplement au fait que le Conseil d’Etat vient de valider une modification du décret du 17 mars 1967 sur ce point (à paraître dans les semaines qui viennent) ; il aurait été singulier que le ministère de l’économie n’en tienne pas compte].

On le voit bien : à part le problème de la gestion des archives cet arrêté ne va rien résoudre et va laisser une liberté quasi-totale aux syndics de continuer :

- à facturer, en plus de leur forfait de base, la tenue de l’assemblée générale ordinaire hors heures ouvrables et de toutes tâches non explicitement reprises dans la liste des tâches de gestion courante ;

- à facturer des frais souvent prohibitifs de tirage ;

- à facturer des forfaits supplémentaires arbitraires ;

- à facturer des frais « privatifs » obligatoires également souvent prohibitifs.

Nous regrettons que le projet d’arrêté fasse si peu cas des demandes argumentées exprimées par les organisations de consommateurs et de copropriétaires ainsi que le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, mais voulons néanmoins espérer que les améliorations souhaitées et nécessaires pourront être intégrées dans la version définitive.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.

Fernand CHAMPAVIER

Le Président ».

PS: Et en plus le gouvernement vient juste de jeter l’éponge…donc liberté
totale d’action pour les syndics, ils doivent sabrer le champagne en ce moment.

Effectivement, il arrive que la situation semble “desespérée”, surtout quand on est copropriétaire minoritaire.
Il existe néanmoins quelques pistes interessantes pour “limiter la casse”.
La première est évidemment de se faire élire au conseil syndical, puisque c’est le seul moyen pour disposer du droit à l’information permanente en ce qui concerne la getsion de l’immeuble.
Ensuite, l’implication personnelle, et la qualité des autres membres fera la différence.

Merci en tous cas à José de suivre notre aventure.
Michel VERDUN